Mali : LA COUR CONSTITUTIONNELLE DU MALI: DÉSORMAIS FRAPPÉE D'INVALIDITÉ TEMPORAIRE
Mali, juin 24 -- Avec la démission de quatre (04) membres de la Cour Constitutionnelle, en plus du décés récent d'un de ses conseillers (4+1=5) il ne reste plus que quatre (04) membres. Du coup, la Cour Constitutionnelle est désormais paralysée faute de quorum qui n'est plus atteint.
Que prévoit la loi organique n°97-010, du 11 février 1997 déterminant les régles d'organisation et de fonctionnement de la Cour Constitutionnelle du Mali?
Article 24 (alinéa 2) :
« La Cour Constitutionnelle se réunit sur convocation de son Président. Elle ne peut valablement délibérer que si cinq au moins de ses membres sont présents. Le vote est acquis à la majorité simple. En cas de partage, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérant...
Click here to read full article from source
To read the full article or to get the complete feed from this publication, please
Contact Us.