Chad, Décembre 10 -- La loi n°018/PR/2016 portant Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques, adoptée par l’Assemblée nationale le 11 novembre 2016, puis promulguée le 24 novembre 2016 par le Maréchal Idriss Deby Itno, établit clairement le droit à l’information du public concernant le processus budgétaire. Cette loi, qui constitue le cadre juridique de référence en matière de transparence financière au Tchad, fixe les principes et les obligations de l’État dans la gestion des fonds publics, qu’il s’agisse des ressources de l’administration publique, ou des aides extérieures accordées par des institutions internationales et des États partenaires. Une obligation d’information du public L’article 51,...
Click here to read full article from source
To read the full article or to get the complete feed from this publication, please
Contact Us.