Chad, Décembre 22 -- La séance a été présidée par le Ali Kolotu Tchaïmi, Président de l’Assemblée nationale.

Dès l’ouverture des travaux, la Commission politique générale, institutions, lois et libertés a présenté son rapport. Cette présentation a été suivie du mot introductif du ministre de la Justice, qui a exposé les motivations et les objectifs du texte soumis à l’examen des députés.

Le Garde des Sceaux a indiqué que la modification de l’article 487 vise à élargir les modalités de saisine du tribunal de grande instance, laquelle pourra désormais s’effectuer par assignation, par requête, mais également par voie électronique, une innovation majeure destinée à moderniser la justice.

S’agissant de l’article 508, le ministre a précisé q...