Chad, Mai 15 -- Rappel des faits et de la procédure
Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2023, M. HJ a demandé au tribunal d’annuler la décision du 14 février 2023 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a classé sans suite sa demande de certificat de résidence d’un an et d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer un certificat de résidence d’un an portant la mention « commerçant » dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.
Il soutient que la décision en litige est entachée d’un défaut de motivation et méconnaît les stipulations des articles 5, 7 et 7bis de l’accord franco-algérien.
Elle porte atteinte à sa liberté d’ent...